Fr. Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janv. 2024, affaire n° 22-16.583, non publiée au Journal officiel.
La résiliation d’un contrat, notamment en matière de bail commercial, peut se produire sans mise en demeure préalable lorsque la gravité du comportement du contractant rend impossible la poursuite de la relation. Dans une décision récente, la Cour de cassation a confirmé que le préavis n’est pas requis lorsque les fautes du bailleur sont particulièrement graves, comme illustré dans cette affaire concernant un locataire et des comportements inappropriés de la part du gestionnaire du bailleur.
Fr. Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2023, affaire n° 22-12.865, publiée au Journal officiel.
La Cour de cassation a récemment renversé sa jurisprudence concernant les actes passés pour le compte d’une société en formation. Désormais, elle privilégie l’intention des parties sur le formalisme documentaire strict, permettant la validité d’actes conclus avant l’immatriculation d’une société, même sans mentions spécifiques. Cette évolution offre une plus grande flexibilité pour les fondateurs de sociétés en formation.
Fr. Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2024, affaire n° 22-86.392, publiée au Journal officiel.
La Cour de cassation a confirmé qu’une clause de réserve de propriété n’empêche pas la confiscation d’un bien à titre de sanction pénale. Bien que le transfert de propriété soit retardé jusqu’au paiement intégral, le créancier garanti peut demander la restitution du bien ou sa valeur si le prix n’a pas été totalement payé, clarifiant ainsi les droits des parties dans ce type de situation.