La Cour de cassation a confirmé qu'une clause de réserve de propriété n'empêche pas la confiscation d'un bien à titre de sanction pénale. Bien que le transfert de propriété soit retardé jusqu'au paiement intégral, le créancier garanti peut demander la restitution du bien ou sa valeur si le prix n'a pas été totalement payé, clarifiant ainsi les droits des parties dans ce type de situation.
Lancer une entreprise en France offre des opportunités prometteuses grâce à l'économie solide du pays et à son emplacement stratégique en Europe. Ce guide pratique vous présente les étapes clés pour créer une société, depuis le choix de la structure jusqu'à l'enregistrement et la gestion de votre entreprise, tout en vous assurant de respecter les réglementations françaises.